L’actualisation du budget prévisionnel 2010 de la CNSA (voir Lettre 13) était au programme du premier Conseil de l’année qui s’est tenu le 30 mars 2010.

À partir d’un budget prévisionnel de quelque 19,1 Md€ voté en novembre dernier, le budget rectificatif 2010 présenté le 30 mars au Conseil prévoit un déficit moins important. Il se limiterait à 202 M€, contre 235,8 M€ prévus.Cette révision se justifie, d’une part, par une augmentation des recettes de CSG et de CSA en raison d’une reprise de la croissance et, d’autre part, par la réduction de la participation de la CNSA au financement de la majoration parent isolé de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, conformément à la Loi de financement de la sécurité sociale 2010. Cette hausse des recettes de CSA et de CSG se traduira par une participation de la CNSA aux dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) plus importante que lors des prévisions de l’automne dernier.

Le Conseil a adopté la création d’une commission des finances qui permettra un dialogue en amont des arbitrages budgétaires des lois de financement de la sécurité sociale. Cette commission s’est réunie pour la première fois le 8 juin 2010.Certains représentants des organisations syndicales de salariés, de fédérations d’établissements et de conseils généraux regrettent néanmoins que cette augmentation, que la CNSA finançait sur les produits issus de ses placements financiers, soit limitée du fait d’un contexte de taux d’intérêt bas. Ces faibles taux induisent une baisse par rapport au budget primitif, d’autant que la CNSA place la majeure partie de sa trésorerie auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour faciliter le financement de la dette issue des déficits des comptes sociaux. Les organisations syndicales représentant les salariés, le regroupement des trente et une organisations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, des établissements et des services à domicile qui les accueillent (GR31) et certains conseils généraux n’ont pas souhaité s’opposer au budget modificatif 2010 et n’ont pas pris part au vote.

Une majorité des membres du Conseil ont exprimé un voeu commun sur l’utilisation des crédits disponibles dans le budget de la CNSA. Ils souhaitent qu’ils soient destinés à la création d’un fonds d’urgence pour l’aide à domicile à hauteur de 100 M€ sous forme de crédits fléchés pour des dotations d’APA et de PCH, pour éviter toute rupture des services de proximité aux personnes ; à l’attribution d’un taux d’augmentation des structures accueillant les personnes âgées et les personnes handicapées qui soit supérieur à la hausse des salaires et des prix et n’entraîne de baisse de budget pour aucune de ces structures. Ce budget rectificatif a été adopté par l’État, les personnalités qualifiées, un parlementaire et les représentants des organisations professionnelles nationales d’employeurs.