La CNSA est chargée de répartir les crédits destinés au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accueillant personnes handicapées et personnes âgées, financés par l’Assurance maladie et relevant de la compétence de l’État (ARS). Avec, en particulier, l’objectif de veiller à l’équité territoriale et à la diversification des modes d’accompagnement. Pour répondre à cet objectif, la loi de 2005 a créé les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie.

Les PRIAC dressent chaque année les priorités régionales prévisionnelles par département de financement de l’année en cours; celles des créations ou transformations d’établissements et de services médico-sociaux le sont à quatre ans. La loi hôpital, patients, santé, territoire (HPST) confirme le PRIAC dans son rôle de programme médico-social du projet régional de santé. En 2010, année de transition avec la mise en place des agences régionales de santé (ARS), le PRIAC est maintenu dans son calendrier, avec une actualisation au 30 avril 2010, mais aussi dans ses méthodes d’élaboration actuelles de concertation avec les partenaires, dont les conseils généraux, et de remontée pour une consolidation nationale par la CNSA. Dès 2010, le PRIAC va permettre également de déterminer la nature et le contenu des appels à projets dont la loi HPST prévoit la généralisation (Cf. la Lettre 12 de la CNSA) dans la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Pour cela, la priorisation des actions à mettre en œuvre et des territoires à desservir doit être améliorée au regard des financements disponibles et de la capacité à mettre en œuvre les projets.

Le projet régional de santé

En 2011, le PRIAC prendra sa place dans le nouveau processus de planification : le projet régional de santé (PRS), arrêté par le directeur général de l’ARS. Le PRS se décline en plan stratégique de santé définissant les orientations régionales au regard de l’analyse des besoins et des orientations nationales de santé, en schéma régional précisant les objectifs et les actions qui en découlent et en programmes de mise en œuvre au rang desquels figure le PRIAC. Si son utilisation actuelle dans le cadre de l’allocation de ressources par la CNSA demande à être redéfinie, le PRIAC demeure un outil qui permettra aux ARS de répondre à l’objectif assigné par la loi HPST de garantir un niveau d’équipement équitable sur le territoire.