Conclue le 23 janvier 2006 pour une durée de quatre ans, la première convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et la CNSA a constitué le cadre de référence définissant les missions de la Caisse et posant les règles des processus. Faute de recul, il n’était guère possible qu’elle fixe des objectifs précis et des indicateurs de résultat.

Son bilan confirme que la création de la CNSA a été un progrès incontestable dans les réponses apportées à la politique de compensation de la perte d’autonomie.

Il fait apparaître que la CNSA est allée parfois au-delà des missions identifiées en 2006 avec, par exemple, la mise en place du plan d’aide à l’investissement devenu une mission pérenne. Il pointe également les champs dans lesquels il n’a pas été répondu à l’ensemble des objectifs précis de la COG, que ce soit en raison de la nécessité de mettre en place un certain nombre d’outils préalables à l’action, en particulier en matière de systèmes d’information, d’une faible priorisation des objectifs – et notamment de l’objectif de gestion –, ou d’ambiguïté du partage de compétences

La nouvelle COG 2010-2013 devra s’appliquer à mieux préciser les relations entre l’État et la CNSA, prioriser les objectifs et détailler les nouvelles missions confiées à la Caisse. Elle permettra également d’intégrer les évolutions législatives et institutionnelles récentes ayant un impact sur les missions de la Caisse et ses relations avec l’État, au premier rang desquelles celles initiées par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ainsi que la révision générale des politiques publiques (RGPP).