Les trois agences sont l’ANESM depuis 2007, la nouvelle ANAP instituée par la loi HPST et la nouvelle ASIP Santé. Leur actualité interpelle celle de la CNSA.

L’ANESM

L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a été créée pour produire des recommandations de bonnes pratiques professionnelles relatives aux établissements et services médico-sociaux. Le schéma institutionnel de production de ces recommandations répond à l’exigence de faire reposer les recommandations sur un consensus scientifique qui implique d’assurer l’indépendance du processus d’élaboration des recommandations vis-à-vis des financeurs et des gestionnaires et professionnels concernés. Cela, en s’assurant de la cohérence des politiques publiques et en tenant compte de l’état des pratiques en France ainsi que du niveau des connaissances sur un sujet à l’international.

À la fois financeur des établissements et services médico-sociaux à destination des personnes âgées et des personnes handicapées, garante du développement d’une offre de qualité et devant contribuer à l’approfondissement de la connaissance et de l’innovation dans le champ des politiques d’accompagnement de la perte d’autonomie, la CNSA financera l’ANESM à hauteur de 47 à 57%, en vertu de sa convention constitutive modifiée et détient près de 20 % des voix dans son conseil d’administration.

Dans le cadre de sa mission de promotion de la démarche d’évaluation interne, l’ANESM a, cet automne, avec le concours financier de la CNSA, programmé dix journées interrégionales pour le déploiement des recommandations. Elles se sont tenues ces dernières semaines à Clermont Ferrand, Lille, Lyon, Orléans, Toulouse, Bordeaux, Strasbourg, Arles, Paris et se clôtureront le 14 janvier 2010 à Rennes. Une journée nationale de restitution est prévue à la fin du premier semestre 2010, à Paris. L’agence espère toucher environ cinq mille professionnels, institutionnels et représentants d’usagers.

L’ANAP

L’Agence nationale pour l’appui à la performance, créée par l’arrêté du 16 octobre 2009, a pour mission « d’aider les établissements de santé et les établissements et services médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi et la mise en œuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d’optimiser leur patrimoine immobilier et de suivre et d’accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses ».

À ce titre, la nouvelle agence assure :

• la conception et la diffusion d’outils et de services permettant aux établissements de santé et médico-sociaux d’améliorer leur performance et, en particulier, la qualité de leur service aux patients et aux personnes ;
• l’appui et l’accompagnement des établissements, notamment dans le cadre de missions de réorganisation interne, de redressement, de gestion immobilière ou de projets de recomposition hospitalière ou médico-sociale ;
• l’évaluation, l’audit et l’expertise des projets hospitaliers ou médico-sociaux, notamment dans le domaine immobilier et des systèmes d’information ;
• le pilotage et la conduite d’audits sur la performance des établissements de santé et médico-sociaux ;
• l’appui aux agences régionales de santé (ARS) dans leur mission de pilotage opérationnel et d’amélioration de la performance des établissements ;
• l’appui de l’administration centrale dans sa mission de pilotage stratégique de l’offre de soins et médico-sociale.

L’ANAP disposera, à terme, d’un budget annuel de 45 M€. La CNSA (5 % des voix au conseil d’administration) a prévu 1 M€ pour l’ANAP dans son budget prévisionnel 2010, ce financement a pour objectif de financer d’une part un pôle de compétences sur les sujets médico-sociaux et d’autre part les études sous-traitées par l’ANAP dans le cadre de son programme de travail.

L’ASIP SANTÉ

Le dernier Conseil de la CNSA a par ailleurs entériné son adhésion à l’Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé, placée sous la tutelle du ministère chargé de la Santé, qui a vocation à fédérer les acteurs autour de projets structurants de l’e-santé en France.

Son objet est de favoriser le développement des systèmes d’information partagés dans les domaines de la santé et du secteur médico-social. Le Gouvernement a approuvé la modification de la convention constitutive du Groupement d’intérêt public du dossier médical personnel et son changement de dénomination par arrêté du 8 septembre 2009.

L’ASIP SANTÉ, qui rassemble le GIP DMP – dossier médical personnel – et, à terme, le GIP CPS – carte de professionnel de santé –, se voit attribuer de larges missions :

• mettre en place l’infrastructure générale répondant aux problématiques médicales, techniques et juridiques, qui favorisera l’usage des systèmes d’information de santé ;
• produire et promouvoir les référentiels nationaux et internationaux, notamment en matière d’interopérabilité (technique et sémantique) et de sécurité ;
• concevoir et déployer des systèmes d’information partagés de santé tels que le DMP, piloter des projets structurants comme la télémédecine, assurer une mission de veille, d’alerte et de surveillance dans les domaines de santé publique pour lesquels elle intervient en soutien aux organismes, comme l’Institut de veille sanitaire ;
• faciliter et développer l’utilisation par les professionnels de santé et le grand public des systèmes d’information dans le domaine de la santé et le secteur médico-social.

Ces actions de l’ASIP SANTÉ doivent permettre aux systèmes d’information de santé et à tout projet impliquant un partage ou un échange de données de santé de contribuer à la coordination et à la qualité des soins, dans le respect des droits du patient.
L’ASIP SANTÉ et sa tutelle ont souhaité que la CNSA puisse devenir membre de ce nouveau GIP, le champ de ses activités ayant vocation à couvrir également le périmètre médico-social, notamment pour tout ce qui concerne l’interopérabilité et la sécurité des systèmes d’information.

Elle pourra aborder, par exemple, des questions comme l’articulation entre le dossier médical d’urgence en établissement et service médico-social et le DMP, l’interopérabilité et la sécurité des échanges de données entre établissement de santé et établissement médico-social, ou la cohérence des éléments de la prise en charge médico-sociale dans le dossier médical personnel.

Autres conventions

L’une des conséquences du positionnement original de la CNSA, caisse et agence, est qu’elle (inter) agit sur le secteur par conventionnement avec les départements, les administrations centrales, les associations ou organismes.

Et pour ces derniers mois...

• Juillet 2009 : convention CNSA-Fédération des particuliers employeurs (FEPEM)-État pour accompagner les particuliers employeurs en situation de perte d’autonomie. Car l’emploi direct est utilisé par une proportion importante de personnes handicapées bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsqu’elles choisissent de recourir à une aide professionnelle.
• Septembre 2009 : la CNSA, l’UNCASS et l’État signent une convention pour accompagner les services d’aide à la personne gérés par les communes. Après UNA, ADMR, ADESSA et la FEPEM, il s’agit de la cinquième convention que la CNSA et l’État signent avec une fédération nationale du secteur de l’aide à domicile.
• Septembre 2009 : convention entre la CNSA, la Fédération nationale des centres d’information et de conseil sur les aides techniques (FENCICAT), en présence de l’Association des paralysés de France (APF), l’Association française contre les myopathies (AFM), la Fédération nationale pour l’insertion des personnes sourdes et des personnes aveugles en France (FISAF), le Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) et la CNAMTS pour l’expérimentation des plates-formes régionales d’information et de conseil sur les aides techniques (PRICAT).